Quelques informations utiles à votre projet d’installation ou de déplacement de votre activité sur notre territoire.
Nous vous mettons en lien avec les différents services publics locaux en fonction de votre besoin.
- 1. SITUER LA VALEUR FONCIERE D’UN TERRAIN
- 2. CONTACTS EAU & ASSAINISSEMENT
- 3. LA COLLECTE DES DECHETS
- 4. LA FIBRE
- 5. INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
- 6. RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi)
- 7. FISCALITÉ
SITUER LA VALEUR FONCIERE D’UN TERRAIN
La Direction générale des Finances publiques propose une application qui permet d’accéder gratuitement en ligne aux données des transactions foncière sur les dernières années. Cette application se nomme DVF pour « Demande de Valeur Foncière ».
Elle permet de télécharger les informations foncières des transactions sur une commune, une section cadastrale, une parcelle : soit en utilisant la carte interactive, soit en utilisant le menu déroulant à gauche.
Cet outil ne prend pas en compte l’état du bien pour déterminer sa valeur foncière
L’application ici : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
CONTACTS EAU & ASSAINISSEMENT
Le Pays de Fontainebleau gère la compétence eau et assainissement pour l’ensemble des 26 communes.
L’Eau
Veolia Eau, la Saur, Suez les délégataires effectuent au quotidien l’ensemble des tâches d’exploitation et veillent 24h/24 au bon fonctionnement des installations. Elles assurent également la relation avec les abonnés (relevé de compteurs, facturation, information)
L’assainissement
Pour toute demande de raccordement au réseau d’assainissement public, contacter le Pays de Fontainebleau au 01 64 70 10 80 ou par courriel à service.travaux@pays-fontainebleau.fr
Le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français anime le Service Public d’Assainissement Non Collectif pour ses communes membres.
Plus d’informations : https://www.pays-fontainebleau.fr/cadre-de-vie-environnement/leau-et-assainissement/
LA COLLECTE DES DECHETS
Le Pays de Fontainebleau délègue sa compétence “collecte et traitement des déchets” au SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) de la Région de Fontainebleau.
56 Route de Bourgogne, 77 250 Veneux-les-Sablons
Tél. : 0 800 133 895 (numéro vert gratuit d’un poste fixe)
https://www.smictom-fontainebleau.fr/
Calendrier collecte : https://www.smictom-fontainebleau.fr/la-collecte/calendriers-de-collecte/
LA FIBRE
Avec l’aide financière de l’État, de la Région Ile-de-France, du Département de Seine-et-Marne, de Seine-et-Marne Numérique et de la société Seine-et-Marne THD, le Pays de Fontainebleau fait l’objet de déploiement en cours de la fibre optique. L’objectif est de terminer le raccordement de la fibre d’ici décembre 2023 pour l’ensemble des communes de l’agglomération.
Pour tester son éligibilité, sauf sur Fontainebleau et Avon, suivez ce lien : https://www.covage.com/testez-votre-eligibilite-a-la-fibre-optique/. Ce site s’adresse tant pour les particuliers (Sem@fibre) que pour les professionnels (Sem@for).
Pour les communes d’Avon et Fontainebleau, la fibre est déployée par l’opérateur Orange.
Plus d’informations : https://www.pays-fontainebleau.fr/cadre-de-vie-environnement/la-fibre/
INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Les services urbanisme de chacune des communes sont vos interlocuteurs privilégiés pour : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire…
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi)
Un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) s’applique sur les 26 communes qui composent le Pays de Fontainebleau.
Il s’agit d’un outil de protection du cadre de vie : il encadre, sur un territoire donné, l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes, afin d’améliorer leur intégration dans le paysage urbain tout en assurant la visibilité des acteurs locaux, la diffusion d’informations et d’idées et le bon fonctionnement d’un territoire.
Pour toute implantation d’un dispositif de publicité extérieure (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire), vous devez déposer une demande d’autorisation dans la MAIRIE concernée par votre projet : c’est elle qui instruit votre projet.
Toutes les informations et documents à télécharger : https://www.pays-fontainebleau.fr/urbanisme/le-reglement-local-de-publicite-intercommunal/
Formulaires de dépôt de demande : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301
FISCALITÉ
La fiscalité économique est composée de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée : basée sur la valeur ajoutée de l’entreprise) et de la CFE (cotisation sur le foncier des entreprises : basée sur le foncier). Cette fiscalité succède à la taxe professionnelle supprimée en 2010. La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€. Elle représente 1,5% de la valeur ajoutée. Le taux de CFE est voté par la communauté d’agglomération. Il est de 22,95% lissé sur 12 ans (2029). C’est-à-dire qu’actuellement en fonction de votre territoire de localisation, le taux est légèrement supérieur ou légèrement inférieur. Le taux est le même depuis la création en 2017 et ne pourra pas évoluer jusqu’à la fin de la période de lissage. Comparativement à d’autres territoires similaires, le taux de CFE de la communauté d’agglomération est plus faible. Les communautés d’agglomération environnantes et pôles préfectures / sous-préfecture d’environ 30 000 habitants en France avec une agglomération regroupant entre 20 et 30 communes et entre 64 000 et 72 000 habitants ont des taux allant de 24,36 à 34,49%.